Réforme de la procédure de comitologie : de la poudre aux yeux

Procédure destinée à la mise en œuvre de la législation sur des sujets techniques, la comitologie s’est avérée défaillante sur des dossiers importants (autorisation d’OGM et molécules chimiques, dépassements d’émissions polluantes par le secteur automobile).



Réaction de Pascal Durand, Vice-Président du groupe Verts-ALE et Porte-Parole sur les questions de transparence et de démocratie :

« Si avec cette proposition, la Commission signale aux États membres qu’elle refuse d’endosser l’entière responsabilité des décisions sur des sujets de société sensibles, elle n’a cependant pas cherché à rétablir les déséquilibres au plan démocratique.

Cette réforme permet tout au plus de donner à la Commission un semblant de légitimité dans sa prise de décision tout en camouflant des désaccords politiques fondamentaux.

Pesticides, OGM, émissions polluantes ne sont pas de nature strictement techniques. Sur des dossiers aux retombées majeures sur les consommateurs et la santé publique, le bon sens aurait été de généraliser les actes délégués impliquant les co-législateurs que sont le Conseil et le Parlement européen. »




Contexte

La commission propose quatre amendements ciblés :

1. La majorité qualifiée (55% des États membres représentant 65% de la population) au sein du comité d’appel calculée sur base du nombre d’États membres participant au vote (en faveur ou contre) et non prise en compte des abstentions.

2. Publicité des votes au sein du comité d’appel

3. Renvoi en Comité d’appel constitué de représentants des Ministères des États membres en cas d’absence d’avis du Comité permanent ou du Comité d’appel

4. Nouveau droit pour la Commission de demander une opinion ou une position, non contraignantes, au Conseil

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