Aujourd’hui, mardi 29 janvier 2019, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu son avis concernant la légalité des tribunaux arbitraux privés et leur compatibilité avec le droit de l’UE.

Pour Yannick Jadot, député européen EELV et porte-parole des Verts/ALE : « L’avis de l’avocat général de la CJUE est une étape vers une décision de la Cour de justice quant à la compatibilité des tribunaux arbitraux privés avec le droit de l’UE. Nous contestons depuis des années ce mécanisme qui transfère notre souveraineté juridique et donc démocratique aux multinationales, en leur procurant un régime d’exception. Nous attendons le jugement de la Cour avec d’autant plus d’impatience que les États membres et la Commission européenne tentent, après le CETA, de faire ratifier rapidement l’accord avec Singapour. Un accord qui inclut aussi la possibilité pour les multinationales d’attaquer des États à travers des tribunaux arbitraux privés si une législation venait à leur déplaire.

La Cour a déjà mis en doute la légalité de ces tribunaux privés au sein de l’Union européenne, nous ne doutons pas qu’elle en fera de même avec ceux incluent dans les accords commerciaux que négocient et ratifient l’Union européenne.Ces tribunaux sont politiquement une bombe à retardement qui mine l’adhésion des Européens au projet européen tant il organise la primauté des intérêts des firmes sur les la protection  des citoyens.

Les Verts/ALE, mobilisés contre les tribunaux arbitraux privés depuis de nombreuses années, demanderont explicitement aux groupes majoritaires du Parlement, conservateurs, libéraux et socialistes divisés, de refuser de soumettre au vote tout accord commercial qui inclue des tribunaux arbitraux privés ».