Plénière de juin : la semaine en bref

Paquet « Ajustement à l’objectif 55 » (Fit for 55)

Le paquet législatif « Fit for 55 » contient les outils dont l’Union européenne a besoin pour atteindre les objectifs du Pacte vert et tenir les engagements climatiques pris dans l’Accord de Paris.

Système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et Fonds social pour le climat

Les milliards d’euros du tout nouveau Fonds d’investissement pour le climat permettront de développer les énergies renouvelables, de récompenser les entreprises qui réduisent rapidement leurs émissions et d’accélérer la transition vers une industrie bas carbone.
Le premier Fonds social pour le climat aidera les personnes les plus vulnérables, en particulier des ménages touchés par la précarité énergétique et par la précarité liée aux transports. Le groupe Verts/ALE salue cet outil qui, en consacrant la plus grande partie des fonds à des investissements structurels, permettra de mettre en place des solutions de moyen et long terme en aidant les ménages à supporter la hausse des prix du chauffage dans le cas où le SEQE soit, à l’avenir, appliqué aux ménages et aux transports.
En commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) une majorité progressiste a permis d’introduire des amendements pour un objectif de baisse des émissions de 67 % d’ici à 2030, la création d’un Fonds d’investissement pour le climat et la fin des quotas de CO2 gratuits en 2031. La Commission a également voté un mandat de négociation fort et le groupe Verts/ALE demande que le Parlement donne un mandat solide pour les négociations avec le Conseil et la Commission sur le Système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne.

Les débats auront lieu mardi 7 juin entre 9h et 13h50. Dans notre délégation, ce dossier est suivi par Marie Toussaint, membre de la commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI).

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Le mandat du Parlement européen pour les négociations avec le Conseil et la Commission sur le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) sera voté lors de cette session plénière. Le MACF est un complément au SEQE conforme aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Taxer les émissions de CO2 est un moyen pour motiver les pays non-membres de l’Union européenne d’amorcer la transition vers une production durable et climatiquement neutre : plus les produits émettront de CO2, plus ils seront chers et inversement.
Dans la commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) qui était cheffe de file sur ce dossier, les député·e·s européen·ne·s progressistes ont trouvé un accord pour fixer un prix sur le CO2 des importations dès 2025 et que les quotas gratuits du Système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne soit basé sur les industries du ciment, de l’aluminium, des engrais, de l’électricité, du fer et de l’acier, des produits chimiques organiques, des plastiques, de l’hydrogène et de l’ammoniaque à partir de 2030. Les eurodéputé·e·s ont aussi demandé la création d’une autorité chargée du MACF pour contrôle et sanctionner strictement les fraudes et les tentatives de contournement et pour aider financièrement les pays les moins développés dans leur transition vers une économie décarbonée.

Les débats auront lieu mardi 7 juin entre 9h et 13h50. Dans notre délégation, ce dossier est suivi par Damien Carême, membre de la commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE), Yannick Jadot, membre de la commission du Commerce international et Marie Toussaint, membre de la commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI).

Règlement sur l’utilisation des terres et la foresterie

Lors du vote en plénière d’une révision du règlement sur l’utilisation des terres et la foresterie (Land Use, Land Use Change and Forestry – LULUCF), le rapporteur pour le Parlement européen, Ville Niinistö (Verts/ALE) demande aux député·e·s européen·ne·s de suivre le vote de la commission ENVI sur le mandat de négociations avec le Conseil et la Commission. Cette révision du règlement s’attaquerait aux conséquences dramatiques de la déforestation sur les humains, les animaux et la biodiversité, l’environnement et le climat.

Dans la position de la commission ENVI, les eurodéputé·e·s ont voté en faveur d’un nouvel objectif de réduction des puits de carbone à 2030 de 57 % (soit 2 % de plus que ce qui est proposé par la Commission), ce qui équivaut à au moins 310 millions de tonnes de CO2. Les député·e·s européen·ne·s de la commission ENVI ont aussi insisté sur la nécessité de ne pas prendre en compte l’objectif d’augmenter les absorptions par les puits de carbone naturels (comme les forêts) dans l’objectif de réduire rapidement et drastiquement les émissions de gaz à effet de serre des émissions hors CO2 du secteur agricole. Le groupe Verts/ALE a aussi demandé la mise en place de sous-objectifs pour les émissions de gaz à effet de serre nettes des terres cultivées, des prairies et des zones humides, à la fois au niveau de l’Union européenne et des États membres. Dans le cas où un État membre ne respecterait pas ces règles, il devra être sanctionné.

Les débats auront lieu mardi 7 juin à partir de 14h30. Dans notre délégation, ce dossier est suivi par Marie Toussaint, membre de la commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI).

Normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières et les camionnettes

Le vote en plénière sur le règlement de révision des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières et les camionnettes définira une date de sortie des véhicules à moteur thermique en 2035.
Ce règlement a pour objectif de pousser le secteur de l’automobile à investir plus dans la production de véhicules à zéro ou faible émission. La proposition de réglementation pour les émissions des voitures et des camionnettes contient des objectifs ambitieux pour que les constructeurs réduisent les émissions moyennes des voitures neuves vendues.
Les débats auront lieu mardi 7 juin à partir de 14h30. Dans notre délégation, ce dossier est suivi par Karima Delli, présidente de la commission des Transports et du tourisme.

Et aussi…

Questions à la Commission sur la réduction de l’utilisation des pesticides et le renforcement de la protection des consommatrices et des consommateurs

Lundi, les député·e·s européen·ne·s pourront interroger la Commissaire Stella Kyriakides sur l’utilisation des pesticides dans l’Union européenne et comment l’Union européenne peut renforcer la protection des consommatrices et des consommateurs. Cette discussion intervient une semaine après la publication d’un rapport de l’ONG Pesticides Action Network, un réseau de plus de 600 ONG qui lutte contre l’utilisation des pesticides, qui montre que les fruits européens sont de plus en plus contaminés par les pesticides, malgré les objectifs de l’Union européenne de limiter l’utilisation des pesticides les plus dangereux. Le groupe Verts/ALE demande depuis longtemps à la Commission de publier une proposition législative sur « l’utilisation durable des pesticides » pour suivre la Stratégie de la ferme à la fourchette qui demande une baisse de 50 % de l’utilisation des pesticides d’ici à 2030.

Cette discussion se tiendra le jour de la cérémonie du 60e anniversaire de la Politique agricole commune (PAC). Il sera l’occasion de rappeler à la Commission que sans une PAC adaptée, les objectifs de l’Union européenne de réduction de l’utilisation des pesticides de synthèse ne sera pas atteignable.

Les débats auront lieu lundi 6 juin à partir de 17h. Dans notre délégation, ce dossier est suivi par Benoît Biteau, vice-président de la commission de l’Agriculture et du développement durable (AGRI), Michèle Rivasi, membre de la commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI), Claude Gruffat, membre de la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et Marie Toussaint, membre de la commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI).

Déclarations du Conseil et de la Commission – L’État de droit et l’éventuelle approbation du plan de relance national de la Pologne

Cette semaine, la Commission a donné son aval au place de relance national du gouvernement polonais dans le cadre du fonds Next Generation EU. Le gouvernement polonais a convenu avec la Commission de mettre en place des réformes judiciaires. Cependant, le groupe Verts/ALE craint fort que le gouvernement polonais bénéficie de ces fonds avant que ces réformes soient effectives. C’est la raison pour laquelle le groupe Verts/ALE a demandé ce débat, en présence de la Commission, lors de cette session plénière. Pour le groupe Verts/ALE, l’État de droit ne doit pas n’être qu’une monnaie d’échange.

Les débats auront lieu mardi 7 juin.

Un nouvel instrument commercial pour interdire les produits issus du travail forcé

À la demande du groupe Verts/ALE, le Parlement européen débattra et votera une résolution pour la mise en place d’un nouvel instrument commercial pour interdire les produits issus du travail forcé. Le 16 mai, la commission du Commerce international a adopté une résolution demandant un embargo européen sur l’importation des produits de ce type.
Le groupe Verts/ALE demande à la Commission européenne de mettre en place un mécanisme commercial pour interdire tous les produits issus du travail forcé (travail des enfants compris) et de l’esclavage moderne. L’Union européenne a commandé une étude pour mieux définir ce qu’un tel mécanisme impliquerait. Cette « loi modèle » devrait être présenter après la pause estivale et avant la proposition législative de la Commission européenne qui est attendue pour septembre.

Les débats auront lieu jeudi 9 juin. Dans notre délégation, ce dossier est suivi par Yannick Jadot et notre collègue belge Saskia Bricmont, membres de la commission du Commerce international.

La situation des droits humains au Xinjiang, notamment les fichiers de police du Xinjiang

Mercredi, les député·e·s européen·ne·s débattront des dernières révélations concernant de graves violations des droits humains contre les Ouïghours et les autres minorités musulmanes de République populaire de Chine, en particulier au Xinjiang, afin de les dénoncer. Ces nouvelles révélations sont un défi pour tout les États membres de l’Union européenne. Le groupe Verts/ALE demande la mise en place de nouvelles sanctions.

Les débats auront lieu mercredi 8 juin. Dans notre délégation, ce dossier est suivi par Yannick Jadot, membre de la commission du Commerce international (INTA) et Mounir Satouri, membre de la commission des Affaires étrangères (AFET).

Déclarations du Conseil et de la Commission – Menaces pour le droit à l’avortement dans le monde: démantèlement possible du droit à l’avortement par la Cour suprême des États-Unis

À l’initiative du groupe Verts/ALE, le Parlement européen débattra et votera une résolution intitulée « Menaces pour le droit à l’avortement dans le monde: démantèlement possible du droit à l’avortement par la Cour suprême des États-Unis ». La récente fuite d’un avis de la Cour suprême proposant de remettre en cause l’arrêt Roe vs Wade serait, si cela devait se confirmer, un recul pour le droit à l’avortement, faisant des États-Unis un pays de plus à reculer sur les droits des femmes. Cette décision pourrait avoir des répercussions dans le monde entier, menaçant la santé et la vie de millions de femmes, en particulier les femmes de couleur et les groupes minoritaires. Le groupe Verts/ALE demandera à l’Union européenne de s’engager à promouvoir l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive dans l’Union européenne et dans le monde.

Les débats auront lieu mercredi 8 juin. Dans notre délégation, ce dossier est suivi par Gwendoline Delbos-Corfield, membre de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (FEMM).

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